Date de la dernière mise à jour : 15/02/2023

Article 1. Préambule et objet

Exoset est un service en ligne permettant à des distributeurs de films, ou à leurs partenaires, d’attribuer des invitations à des séances de films (les « Invitations ») à des bénéficiaires de leur choix et de suivre leur utilisation. Dans ce cadre, l’émetteur de l’Invitation (l’ « Emetteur de l’invitation ») qui vous a été adressée par ce dernier, ou qui vous a été transférée par l’un de vos contacts, traite vos Données à caractère personnel pour les besoins de la gestion de cette Invitation.

Le cas échéant, cette Invitation peut vous avoir été adressée par la société Exoset, 4 bis rue Vital, 75116 Paris, éditrice du service numérique en ligne Exoset (https://www.exoset.fr/), agissant en qualité de Sous-traitant pour le compte de l’Emetteur de l’invitation.

L’Emetteur de l’invitation traite vos Données à caractère personnel en conformité avec la règlementation applicable, soit le Règlement n°2016/679 (UE) du 27 avril 2016 sur la protection des données (« RGPD »), la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version actualisée (« LIL ») et toute délibération pertinente de la CNIL (la « Règlementation applicable »).

À ce titre, l’Emetteur de l’invitation s’engage à respecter son obligation de transparence et d’information à votre égard en mettant à votre disposition la présente politique de confidentialité, qui a pour objet de vous informer quant aux caractéristiques des traitements de vos Données à caractère personnel et de vous présenter les droits dont vous bénéficiez à l’égard de vos Données et la façon dont vous pouvez les exercer.

Article 2. Définitions

Les termes commençant par une majuscule, tels que notamment « Données à caractère personnel », « Traitement », « Sous-traitant », « Destinataire », sans que cette liste soit limitative, ont le sens qui leur est donné par la Règlementation applicable, et notamment le RGPD. Le terme « Données » utilisé dans la présente politique sera considéré comme synonyme au terme de « Données à caractère personnel ».

Article 3. Identité du Responsable de traitement

L’Emetteur de l’invitation, dont le nom figure dans le bas de l’email d’attribution de l’Invitation, agit en qualité de Responsable du traitement s’agissant des traitements de vos Données à caractère personnel.

Article 4. Origine des Données

L’Emetteur de l’invitation collecte vos Données (i) directement à partir des informations que vous avez renseignées à l’occasion de votre participation à un jeu concours, à l’occasion de votre inscription à une liste de diffusion de prospections commerciales ou dans le cadre d’un contrat que vous avez conclu avec l’Emetteur de l’invitation, ou (ii) indirectement lorsqu’une Invitation vous est transférée par l’un de vos contacts.

Article 5. Liste des Données traitées

L’Emetteur de l’invitation traite vos Données à caractère personnel suivantes :

Données d’identification (Nom, prénom)
Identifiants (adresse email, adresse postale et numéro d’identifiant interne)

Article 6. Finalités

L’Emetteur de l’invitation traite vos Données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

Exécution d’un jeu concours ou d’un contrat justifiant attribution d’une Invitation, et le cas échéant, son transfert / suivi et son activation ;
Prospection commerciale si vous y avez consenti ou y consentez ;
Lorsque l’Invitation vous est transférée par l’un de vos contacts, suivi de son (ses) transfert(s), de son statut, et de son activation ;
Envoi postal de l’Invitation à votre demande ;
Anonymisation à des fins statistiques.

Article 7. Base légale

Les traitements mis en œuvre au titre de la présente politique ont pour base légale :

Soit l’exécution du jeu concours auquel vous avez participé afin de gagner l’Invitation (ou l’exécution du contrat que vous avez conclu avec l’Emetteur de l’invitation le cas échéant);
Soit votre consentement à recevoir de la prospection commerciale de la part de l’Emetteur de l’invitation ;
Soit l’intérêt légitime de l’Emetteur de l’invitation à la suivre jusqu’à la fin de la campagne, lorsque l’Invitation est transférée.

Article 8. Durée de conservation

Vos Données sont traitées pendant une durée limitée déterminée soit par la Règlementation applicable, soit par l’Emetteur de l’invitation, auquel cas l’Emetteur de l’invitation s’assure que de telles durées sont proportionnées aux finalités du Traitement.

À ce titre, l’Emetteur de l’invitation retient les durées de conservation suivantes :

Si vos Données sont traitées dans le cadre de votre participation à un jeu concours ou dans le cadre du contrat que vous avez conclu avec l’Emetteur de l’invitation, celles-ci sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle ;
Si vos Données sont traitées sur la base de votre consentement à recevoir de la prospection commerciale, celles-ci seront conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte par l’Emetteur de l’invitation ou du dernier contact de votre part ;
Si vos Données sont traitées sur la base de l’intérêt légitime de l’Emetteur de l’invitation (parce que l’Invitation vous a été transférée par l’un de vos contacts), celles-ci ne seront conservées que jusqu’à ce que l’Invitation soit utilisée ou jusqu’à la fin de période de campagne du film.

Article 9. Destinataires des Données

L’Emetteur de l’invitation est susceptible de communiquer vos Données à caractère personnel à des Destinataires autorisés et soumis à une obligation appropriée de confidentialité, qui peuvent être internes ou externes selon les cas.

Les destinataires internes sont tous les membres du personnel de l’Emetteur de l’invitation dont les attributions, fonctions et missions justifient qu’ils traitent vos Données à caractère personnel pour les seules finalités prévues par la présente politique de confidentialité et dans le cadre de mesures techniques et organisationnelles de protection et de sécurité appropriées.

Les destinataires externes sont quant à eux :

Les éventuels prestataires de services ou Sous-traitants auxquels l’Emetteur de l’invitation est susceptible de recourir ;
Les autorités administratives ou judiciaires dans le cadre de leurs attributions.

Article 10. Vos droits à l’égard de vos Données

10.1 Énoncé des droits applicables

Conformément à la Règlementation applicable, vous êtes investi des droits suivants s’agissant de vos Données à caractère personnel :

droit de demander confirmation que des Données vous concernant sont traitées, d’obtenir des informations sur les caractéristiques de ces Traitements, d’accéder à ces données et d’en demander une copie (droit d’accès et de copie) ;
droit de faire rectifier ou compléter toute Donnée vous concernant qui serait erronée ou obsolète (droit de rectification) ;
droit de retirer votre consentement à tout moment à la condition que le Traitement concerné soit exclusivement fondé sur cette base légale ;
droit de vous opposer au Traitement de vos Données à caractère personnel pour des raisons tenant à votre situation particulière et d’obtenir leur effacement, auquel cas l’Emetteur de l’invitation fera droit à cette demande sauf si le Traitement est justifié par des motifs légitimes et impérieux (droit d’opposition pour motif légitime et droit à l’effacement) ;
droit de supprimer vos Données à tout moment, ce qui impliquera la suppression ou l’anonymisation de vos Données, sauf dans la mesure nécessaire au respect des obligations légales de l’Emetteur de l’invitation ;
droit d’obtenir la limitation du Traitement, ce qui signifie en pratique que les Données à caractère personnel sont conservées, mais ne peuvent pas être traitées (droit à la limitation) ;
droit à la portabilité de Données, c’est-à-dire un droit d’obtenir la restitution des Données à caractère personnel traitées dans un format d’usage courant dès lors que le Traitement est automatisé et fondé sur le consentement ou sur l’exécution d’un contrat ;
droit de formuler des directives relatives au Traitement de vos Données après votre décès (droit post mortem).

10.2 Modalités d’exercice des droits

Afin d’exercer l’un des droits précités, vous pouvez adresser votre demande par courrier à l’adresse suivante : 4 rue Vital 75116 Paris, ou par email à l’adresse contact@exoset.fr.

La demande d’exercice de droits doit émaner de vous exclusivement (sauf mandat donné à un tiers en bonne et due forme) et être la plus claire et exhaustive possible afin de permettre à l’Emetteur de l’invitation, ou son sous-traitant habilité le cas échéant, de la prendre en compte dans les meilleurs délais, compris entre un et trois mois selon son niveau de complexité.

L’Emetteur de l’invitation peut éventuellement vous demander de compléter votre demande si elle n'est pas suffisamment précise, que le droit que vous souhaitez exercer n’est pas facilement identifiable ou que l’Emetteur de l’invitation ne parvient pas à établir votre identité, auquel cas l’Emetteur de l’invitation pourra être amenée à vous demander de fournir des informations complémentaires et notamment un justificatif d’identité, qui serait supprimé une fois votre identité vérifiée.

En outre, l’Emetteur de l’invitation ne sera pas tenu de répondre à votre demande si elle présente un caractère manifestement infondé ou excessif, et notamment si vous formulez des demandes répétitives qui auraient pour objet ou pour effet de déstabiliser les activités de l’Emetteur de l’invitation.

Si l’Invitation vous a été transférée par l’un de vos contacts, vous pouvez contacter ce dernier directement si vous ne souhaitez pas recevoir de nouvelles Invitations.

Article 11. Mise à jour de la politique de confidentialité

L’Emetteur de l’invitation est susceptible de modifier, compléter ou mettre à jour à tout moment la présente politique pour tenir compte d’une évolution légale, règlementaire et/ou jurisprudentielle, d’une modification des caractéristiques des Traitements ou de la mise en œuvre d’un nouveau Traitement. Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à votre connaissance par tout moyen au choix de l’Emetteur de l’invitation.

Article 12. Contacts

Vous pouvez adresser toute question ou réclamation relative à la présente politique ou faire part de vos recommandations ou commentaires relatifs à cette dernière en vous adressant, à votre choix, à l’Émetteur de l’invitation ou en envoyant votre demande à l’adresse suivante : Exoset, 4 rue Vital, 75116 Paris ou par email à l’adresse contact@exoset.fr.

Vous pouvez également poser toute question à la CNIL ou introduire une plainte auprès de cette dernière à l’adresse suivante : Service des plaintes de la Cnil, 3 place de Fontenoy – TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07 ou par téléphone au 01.53.73.22.22 ou en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes